Politique de protection des données à caractère personnel
GUSTAVE est une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, au capital social de 1.000 euros, immatriculée au RCS de Montpellier sous le numéro 942 785 122, ayant son siège 26 rue du Prado – 34170 Castelnau-le-Lez (ci-après « GUSTAVE »).
La présente politique de protection des données (ci-après la « Politique ») vous informe sur les modalités selon lesquelles GUSTAVE traite vos données à caractère personnel dans le cadre de ses activités, notamment la gestion de ses fichiers clients, prospects, candidats aux offres d’emploi, utilisateurs de son site Internet accessible à l’adresse : https://gustave.legal/ (ci-après le « Site »).
GUSTAVE comprend l’importance de protéger la vie privée des mineurs. Le Site et les services ne sont pas conçus pour les mineurs de 15 ans ou moins et ne leur sont pas destinés. La présente Politique ne vise pas à collecter ou à conserver intentionnellement des données à caractère personnel de personnes mineures.
Les termes « responsable de traitement », « responsable conjoint », « sous-traitant », « personne concernée », « données à caractère personnel », « traitement », « violation de données à caractère personnel », « État membre » ont le même sens que celui qui leur est attribué dans le règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (ci-après le « RGPD ») et les termes qui en sont dérivés devront être interprétés de manière identique.
1. Politique de protection des données à caractère personnel
GUSTAVE est le responsable des traitements de vos données à caractère personnel.
Pour toute question, vous pouvez contacter GUSTAVE par :
- Courriel à l’adresse électronique : [email protected]
- Courrier à l’adresse postale : GUSTAVE, 26 rue du Prado – 34170 Castelnau-le-Lez
2. Données à caractère personnel traitées par GUSTAVE
GUSTAVE traite les données à caractère personnel suivantes :
- Pour la gestion des demandes d’informations, de rendez-vous et de devis, la collecte des données à caractère personnel suivantes est obligatoire : nom, prénom, coordonnées électroniques ou téléphoniques, entreprise pour laquelle vous travaillez et poste occupé.
En l’absence de ces informations, GUSTAVE ne pourra pas répondre à votre demande d’information, de rendez-vous ou de devis. Cette exigence de fourniture de données à caractère personnel a un caractère contractuel.
- Pour l’exécution des contrats et la gestion de la relation client, la collecte des données à caractère personnel suivantes est obligatoire : nom, prénom, coordonnées électroniques ou téléphoniques, et toute information ou document nécessaire à la gestion du dossier confié à GUSTAVE, et notamment, à la défense de vos intérêts.
En l’absence de ces informations, GUSTAVE ne pourra pas exécuter les contrats, gérer la relation client. Cette exigence de fourniture de données à caractère personnel a un caractère contractuel.
- Pour la gestion de vos candidatures, la collecte des données à caractère personnel suivantes est obligatoire : nom, coordonnées électroniques ou téléphoniques, profil LinkedIn, curriculum vitae, formations, expériences professionnelles, compétences, informations relatives au poste pour lequel vous candidatez, fonction recherchée.
En l’absence de ces informations, GUSTAVE ne pourra pas répondre à votre candidature. Cette exigence de fourniture de données à caractère personnel a un caractère contractuel.
- Pour la gestion des newsletters et des messages d’information sur l’activité de GUSTAVE, la collecte de votre adresse électronique est obligatoire.
En l’absence de cette information, GUSTAVE ne pourra pas vous adresser des newsletters et/ou des messages d’information sur l’activité de GUSTAVE. Cette exigence de fourniture de données à caractère personnel a un caractère règlementaire.
- Pour la gestion des évènements organisés par GUSTAVE, la collecte des données à caractère personnel suivantes est obligatoire : nom, prénom, dénomination de la société/organisme, coordonnées électroniques ou postales.
En l’absence de ces informations, GUSTAVE ne pourra pas vous adresser des invitations à des évènements qu’elle organise. Cette exigence de fourniture de données à caractère personnel a un caractère règlementaire.
- Afin d’exercer vos droits énumérés au point 4 de la Politique, la communication d’informations ou de documents justifiant votre identité ou d’informations complémentaires sur la nature de vos demandes pourra être sollicitée par GUSTAVE.
En l’absence de ces informations ou documents, GUSTAVE ne pourra pas répondre à vos demandes d’exercice de droits. Cette exigence de fourniture de données à caractère personnel a un caractère règlementaire.
Enfin, conformément à l’article 9 du RGPD, lorsque cela est nécessaire à la constatation, à l’exercice ou à la défense d’un droit en justice ou chaque fois que des juridictions agissent dans le cadre de leur fonction juridictionnelle, GUSTAVE peut être amené à traiter des données à caractère personnel considérées comme sensibles, telles que notamment des données relatives à votre origine raciale ou ethnique, vos opinions politiques, philosophiques ou religieuses, appartenance syndicale, données relatives à la santé ou à la vie sexuelle.
3. Finalités et fondements juridiques des traitements de vos données à caractère personnel
Les traitements de vos données à caractère personnel réalisés par GUSTAVE poursuivent des finalités explicites, légitimes et déterminées et reposent sur un fondement juridique (base légale).
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Fondements juridiques |
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Gestion de vos demandes d’informations, de rendez-vous et de devis |
Exécution de mesures précontractuelles prises à votre demande |
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Gestion des contrats conclus avec GUSTAVE et de la relation client |
Exécution d’un contrat auquel vous ou votre structure êtes partie (exécuter ses prestations conformément à ses obligations contractuelles, et mettre en place tous les éléments nécessaires à la bonne organisation des missions de GUSTAVE) |
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Exécution de mesures précontractuelles prises à votre demande |
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Intérêt légitime de GUSTAVE (promotion de ses activités) ou consentement selon l’objet de la prospection (en rapport avec votre activité professionnelle, et de nature à vous intéresser) |
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Gestion des réclamations, précontentieux et contentieux |
Intérêt légitime de GUSTAVE (défendre ses droits et intérêts) ou respect de ses obligations légales, réglementaires ou déontologiques, selon les cas |
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Gestion de la comptabilité générale de GUSTAVE |
Respect des obligations légales de GUSTAVE |
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Gestion de l’exercice de vos droits |
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Gestion du bon fonctionnement du Site, maintien et amélioration du Site Adaptation du contenu du Site afin que votre expérience soit plus personnalisée, et améliorer votre expérience sur notre Site |
Intérêt légitime de GUSTAVE à personnaliser l’expérience utilisateur en ligne, améliorer les performances, l’ergonomie du Site, réaliser et mesurer l’efficacité de ses activités marketing ou votre consentement à l’utilisation de cookies lorsque celui-ci est requis (recueilli par le bandeau cookies) |
4. Vos droits
Vous disposez, dans les conditions définies aux articles 15 et suivants du RGPD, des droits suivants :
- Droit d’accès : droit d'obtenir la confirmation que vos données à caractère personnel sont ou ne sont pas traitées et, lorsqu'elles le sont, droit d’obtenir une copie de vos données à caractère personnel ainsi qu’à plusieurs informations sur les traitements réalisés par GUSTAVE ;
- Droit de rectification : droit de demander à GUSTAVE que vos données à caractère personnel soient, selon les cas, rectifiées, complétées si elles sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées ;
- Droit d’effacement ou « à l’oubli » : droit d'obtenir l'effacement de vos données à caractère personnel dans certains cas ;
- Droit à la limitation du traitement : droit d'obtenir la limitation des traitements dans certains cas ;
- Droit d’opposition : droit de vous opposer, pour des raisons tenant à votre situation particulière, aux traitements de vos données à caractère personnel ;
- Droit d’opposition à la prospection : droit de vous opposer au traitement de vos données à caractère personnel à des fins de prospection ;
- Droit de ne pas faire l’objet d’une décision individuelle automatisée : droit de ne pas faire l’objet d'une décision fondée exclusivement sur un traitement automatisé produisant des effets juridiques vous concernant ou vous affectant de manière significative de façon similaire ;
- Droit à la portabilité des données : droit de recevoir les données à caractère personnel que vous avez fournies à GUSTAVE, dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine, et/ou de demander à GUSTAVE de transmettre ces données à un autre responsable du traitement, lorsque le traitement est fondé sur votre consentement ou sur un contrat et que le traitement est effectué à l'aide de procédés automatisés ;
- Droit de retrait de votre consentement : droit de retirer à tout moment votre consentement au traitement de vos données à caractère personnel lorsque celui-ci est fondé sur ledit consentement, et ce, sans porter atteinte à la licéité du traitement effectué avant ce retrait ;
- Droit de définir des directives post-mortem : droit de définir, modifier et révoquer à tout moment des directives particulières relatives à la conservation, à l'effacement et à la communication de vos données à caractère personnel après votre décès. Ces directives particulières ne concerneront que les traitements mis en œuvre par GUSTAVE et seront limitées à ce seul périmètre ;
- Droit d’introduire un recours auprès de l’autorité de contrôle : droit d’introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle compétente, qui est en France, la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) et de former un recours devant les tribunaux compétents si vous considérez que les traitements de vos données à caractère personnel réalisés par GUSTAVE constituent une violation des textes applicables.
L’existence ou non de ces différents droits dépend notamment du fondement juridique du traitement concerné par la demande. Ces droits ne sont pas non plus sans limites et, dans certains cas, GUSTAVE pourra donc refuser votre demande (par exemple pour des motifs légitimes impérieux pour ce qui concerne le droit d’opposition).
Vous pouvez exercer vos droits en écrivant à l’adresse électronique suivante : [email protected] ou à l’adresse postale suivante : GUSTAVE, 26 rue du Prado – 34170 Castelnau-le-Lez
En cas de doute raisonnable de la part de GUSTAVE sur votre identité, GUSTAVE pourra être amené à demander des informations ou documents supplémentaires afin de vérifier votre identité.
Pour vous répondre, GUSTAVE disposera alors d’un délai d’un (1) mois à compter de la réception de votre demande, éventuellement augmenté de deux (2) mois en cas de nombreuses demandes simultanées ou concomitantes dans le laps de temps imparti et/ou d’une certaine complexité de fond ou de forme relative à ladite demande.
5. Durée de conservation de vos données à caractère personnel
GUSTAVE s’assure que vos données à caractère personnel ne soient conservées que pendant une durée nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées, selon la politique de conservation des données suivante :
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Données utilisées dans le cadre des contrats conclus avec GUSTAVE |
Pendant la période durant laquelle la responsabilité de GUSTAVE peut être engagée (en tenant compte des éventuelles interruptions ou suspensions des délais de prescription civile ou pénale) |
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Données relatives à votre candidature à un poste chez GUSTAVE |
En cas de candidature non retenue, 2 ans à compter du dernier contact En cas de candidature retenue, pendant le temps de la relation contractuelle et jusqu’à l’expiration des délais légaux de prescription et de conservation |
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Données permettant de satisfaire aux obligations comptables de GUSTAVE |
10 ans à compter de la clôture de l’exercice concerné |
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Données liées aux directives concernant le sort de vos données après votre décès |
Aussi longtemps que les données concernées par les directives seront conservées |
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Données relatives à l’exercice d’un droit d’accès, de rectification ou d’effacement |
5 ans à compter de la fin de la procédure liée à votre demande |
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Données relatives à l’exercice d’un droit d’opposition |
6 ans à compter de la fin de la procédure liée à votre demande |
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Données relatives à l’exercice d’un droit à la limitation d’un traitement |
5 ans à compter de la fin de la limitation du traitement |
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Données utilisées en vue de la prospection commerciale de GUSTAVE (newsletters, messages d’information sur l’activité de GUSTAVE et évènements organisés par GUSTAVE) |
3 ans à compter du dernier contact émanant de vous |
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Données utilisées pour répondre aux différentes demandes d’informations, de rendez-vous ou de devis (dans l’hypothèse où aucun dossier n’aurait été confié à GUSTAVE à la suite de ces demandes) |
3 ans à compter de leur collecte |
A l’issue des durées précédemment listées, vos données feront l’objet d’une suppression ou d’une anonymisation (processus rendant impossible l’identification d’une personne à partir d’un jeu de données).
6. Destinataires de vos données à caractère personnel
Les données à caractère personnel sont destinées au personnel strictement habilité de GUSTAVE.
GUSTAVE peut également communiquer vos données à caractère personnel à :
- L’agence GUSTAVE INC. à Montréal (Canada) ;
- Ses prestataires (avocats collaborateurs de GUSTAVE) ;
- Ses sous-traitants (prestataire marketing, éditeurs de logiciels que GUSTAVE utilise pour fournir ses services, hébergeur du Site, prestataires de service informatique opérant le support et la maintenance des systèmes, PSP, assureurs, cabinets de recrutement) ;
- Aux sociétés de recouvrement de créances, aux cabinets comptables et experts-comptables (pour les besoins de GUSTAVE) ;
- Aux personnes avec lesquelles GUSTAVE collabore dans le cadre de dossiers que vous avez confiés à GUSTAVE (avocats, commissaires de justice, notaires, experts, traducteurs, consultants, courtiers, commissaires aux comptes), aux autorités judiciaires, administratives, financières, organismes publics, Caisse des règlements pécuniaires des avocats (CARPA), autorités de régulation, médiateurs, arbitres, et plus largement, tout interlocuteur dont l’intervention serait pertinente pour les dossiers.
7. Lieu de stockage de vos données à caractère personnel
Vos données à caractère personnel sont stockées sur des serveurs sécurisés situés en France.
Certains destinataires de vos données à caractère personnel mentionnés ci-dessus peuvent résider dans un pays dont les lois et règlements ne fournissent pas le même niveau de protection à l’égard des données à caractère personnel que le RGPD.
Dans ces situations, GUSTAVE s’assure que les mesures de protection mises en place pour protéger vos données à caractère personnel sont conformes aux obligations légales en vigueur et mettra en place les garanties appropriées, afin de sécuriser le transfert de données.
8. Sécurité de vos données à caractère personnel
GUSTAVE met en place des mesures de sécurité techniques et organisationnelles adaptées à la sensibilité des traitements de données à caractère personnel qu’elle réalise.
Ces mesures comprennent notamment :
- Des contrôles techniques de manière à limiter les accès aux données à caractère personnel aux seules personnes qui ont besoin d’en connaître pour l’une ou l’autre des finalités susmentionnées ;
- Des mesures de sécurité informatique permettant d’assurer la protection contre des attaques et pannes, notamment des pares-feux, le chiffrement, des logiciels antivirus, antimalware et des outils visant à prévenir les cyberattaques et violations de données à caractère personnel ;
- Des mesures de sécurité physique destinées à protéger les locaux de GUSTAVE, notamment des badges d’accès.
Bien que GUSTAVE prenne toutes les mesures de sécurité appropriées au moment de la collecte de vos données à caractère personnel et dans le cadre de tout traitement de vos données, la transmission de données par Internet (y compris par courriel) n’est jamais complètement sécurisée.
9. Mise à jour de la Politique
GUSTAVE peut mettre à jour sa Politique, en raison notamment de l’évolution législative et/ou règlementaire. Lorsque votre consentement est nécessaire à la mise à jour, GUSTAVE procèdera à son recueil.
La dernière version de la Politique est celle qui est accessible sur le Site. GUSTAVE vous invite à consulter régulièrement la Politique sur le Site.